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La qualification : des faits à l’infraction pénale, des faits aux poursuites

Dans le procès pénal, la qualification consiste à répondre à deux interrogations distinctes :
1 – Quelle est la qualification pénale des faits commis ?
2 – Quel cadre de procédure pénale s’applique aux faits considérés ?
La cohérence du système juridique en droit pénal et surtout, la protection des libertés individuelles, dépendent largement des réponses données à ces interrogations. Continuer la lecture de La qualification : des faits à l’infraction pénale, des faits aux poursuites