Pour un droit de la non-discrimination

Enjeu sociétal et politique, l’interdiction de la discrimination répond aussi d’une obligation morale de protection de la dignité des individus. Une telle charge ne peut se concevoir que par le biais d’applications effectives au sein d’un droit d’abord tourné vers la sanction. Pourtant, malgré une multiplication significative de dispositions textuelles, les auteurs de discriminations ne sont que rarement condamnés.
En fait, l’appréhension du phénomène discriminatoire par le droit s’est faite de manière fragmentée. Chaque branche du droit a développé sa propre conception du principe de non-discrimination.
Notre parti pris est de contribuer à la détermination commune d’un véritable droit de la non-discrimination accessible à tous, en faisant se rencontrer les différents acteurs de sa mise en œuvre.

Illustration d’entête : licence CC BY 2.0 – auteur : Joelk75

Auteur
Jérémie Saiseau, doctorant à l’université de Bordeaux

Journée de référence
Sanctionner les discriminations : perspectives croisées organisée par le CRDEI [Centre de recherche et de documentation européennes et internationales, EA4193] le 03 avril 2013.
Partenaires : Région Ile de France.fr, SOS Racisme

Le droit de la non-discrimination, un droit de la sanction

Dès l’origine, le droit français de la non-discrimination est un droit conçu comme un instrument au service des acteurs associatifs (loi « Pleven » 1972), des syndicats (loi « Auroux » 1982), et depuis 2001, d’une autorité administrative indépendante : la HALDE, devenue le Défenseur des droits. L’ensemble de ces protagonistes a un rôle déterminant dans l’efficacité de la lutte contre toutes les discriminations.

Le droit pénal a longtemps figuré comme la voie privilégiée dans la protection des victimes. L’affaire du « Moulin Rouge » en 2003 illustre les insuffisances d’une procédure et d’un système probatoire inadaptés aux moyens des associations. La recherche de preuves nécessite de nombreux moyens humains et financiers, notamment lorsqu’il faut établir une comparaison entre le(s) discriminé(s) et le groupe de référence (non-discriminé). Quant à la procédure pénale, elle oblige à individualiser les poursuites et donc à multiplier les recours, ce qui multiplie d’autant les moyens engagés par les associations.

En revanche, en droit du travail, la place des syndicats et des associations se trouve plus favorisée qu’ailleurs. Ils sont en effet associés à une procédure pré-contentieuse favorisant la négociation et la conciliation, plutôt que la sanction. Paradoxalement, cela peut créer une concurrence, parfois des divergences, entre les justiciables. Ce faisant, cela réduit d’autant l’efficacité de l’action entreprise. Par exemple, dans l’affaire en cours « Abdou Traoré c. Air France », l’absence de coordination entre les associations et le Défenseur des droits peut servir de prétexte à la partie défenderesse pour négocier les termes de la procédure.

Sanctionner les discriminations : perspectives croiséesSouvent dans l’ombre, le contentieux administratif est marqué par l’inertie des juridictions face à des éléments de faits pouvant être extrêmement marquants. Par exemple, l’absence de cabinet accordé à un médecin pneumologue dans un hôpital et la fourniture de nombreuses attestations visant à constater les faits de harcèlement n’ont pas suffi à faire condamner l’administration hospitalière. S’y s’ajoute une procédure tournée vers la réparation, où les responsabilités sont difficilement imputables. Autant de caractéristiques qui persuadent les associations de se détourner d’une telle procédure.

Finalement, la discrimination n’est que peu sanctionnée. Et cela pourrait s’expliquer en partie par l’éclatement du droit de la non-discrimination. Notre projet vise justement à rendre ce droit plus académique, plus pédagogique, en rapprochant la société civile du monde de la recherche. Selon l’expression anglo-saxonne, il s’agit alors de l’inscrire « dans les livres » et, par ce biais, de participer à sa construction.

Le droit de la non-discrimination, un droit en construction

Branche à part entière de l’ordre juridique de certains pays étrangers, la consécration d’un droit de la non-discrimination français en est toujours à sa phase de développement. Tourné vers l’action, le droit de la non-discrimination couvre peu à peu l’ensemble des situations potentiellement dangereuses pour les personnes. Seulement l’efficacité recherchée s’est souvent faite au détriment de la clarté des notions juridiques consacrées. Les difficultés de qualification juridique sont patentes, par exemple lors du boycottage de produits étrangers. Oscillant entre « provocation à la discrimination » et discrimination avérée, la qualification est aux mains du juge qui occupe alors une place centrale. En droit du travail, des difficultés identiques existent et c’est aussi le juge qui doit établir s’il y a discrimination en se contentant du mobile tel qu’il ressort des auditions.

Sanctionner les discriminations : perspectives croiséesDes signes de concordances commencent néanmoins à apparaître, étroitement encadrés par les droits européens. La notion de « discrimination indirecte » par exemple innerve peu à peu les décisions des juridictions prud’homales et administratives.  Un langage commun semble se dessiner à mesure que les juges emploient le principe de non-discrimination. Bien que les textes et la jurisprudence demeurent fragmentés, les procédures distinctes, le contrôle du juge plus ou moins poussé, l’idée de codification d’un droit de la non-discrimination continue de faire son chemin. Si l’arrivée semble encore éloignée, l’enthousiasme des chercheurs, l’émulation et l’écho auprès du public et la volonté des praticiens de se saisir de ce contentieux en pleine éclosion laissent penser que nous sommes sur la bonne voie.

Notre projet a pour but de lutter contre les discriminations et de promouvoir l’égalité en développant les connaissances sur le terrain juridique de la discrimination. Il se fonde sur un partenariat entre le CRDEI et SOS Racisme qui s’inscrit dans le cadre du programme d’expertise citoyen PICRI (Partenariat Institution-Citoyen pour la Recherche et l’Innovation) financé par la région Ile-de-France. Cette journée était la première d’une série programmée de 5 rencontres scientifiques réunissant les différents acteurs du droit – universitaires, représentants d’association, magistrats et avocats.

 

Pour citer cet article :
Jérémie Saiseau, « Pour un droit de la non-discrimination », angles Droit, 3 avril 2013. ISSN : 2261-2718. URL : http://anglesdroit.hypotheses.org/946

 


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Jérémie Saiseau

Doctorant en droit à l’université de Bordeaux

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