La qualification : des faits à l’infraction pénale, des faits aux poursuites

Dans le procès pénal, la qualification consiste à répondre à deux interrogations distinctes :
1 – Quelle est la qualification pénale des faits commis ?
2 – Quel cadre de procédure pénale s’applique aux faits considérés ?
La cohérence du système juridique en droit pénal et surtout, la protection des libertés individuelles, dépendent largement des réponses données à ces interrogations.

dp230Les actes sont publiés

O. DECIMA (dir.), La qualification dans le procès pénal, Editions Cujas, 2013, 180p.

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Auteurs
Olivier Décima, professeur à l’université de Bordeaux [direction scientifique],
Djamil Kheireddine, magistrat [référent ENM]

Journée de référence
La qualification dans le procès pénal organisée par l’ENM [École nationale de la magistrature] et l’ISCJ [Institut de sciences criminelles et de la justice, EA4633], le 22 janvier 2013.
Partenaires : AJ pénal, Editions CUJAS, La semaine juridique

La qualification pénale des faits

Il s’agit ici de traduire des faits en éléments juridiques. Dans quelle mesure, par exemple, un acte homicide peut-il être qualifié de meurtre, d’empoisonnement ou d’atteinte non intentionnelle à la vie d’autrui ? Comment choisir la qualification, c’est-à-dire la dénomination juridique des faits ? Quel est le critère applicable, sachant qu’un fait ne peut recevoir qu’une seule qualification juridique ?

Cette première question reste sans réponse satisfaisante, notamment en cas de concours de qualification, c’est-à-dire lorsque plusieurs infractions peuvent être appliquées à un même fait. Considérons un accident de la circulation causé par la consommation d’alcool, qui entraîne la mort d’un passager. Ce fait peut-il être qualifié seulement d’homicide involontaire ? Peut-on également retenir une infraction au Code de la route ? De même, s’il y a plusieurs victimes, peut-on cumuler les qualifications et les sanctions ?

Aujourd’hui, il n’existe pas de règles clairement énoncées permettant de faciliter ce choix difficile. Hors, on comprend que les réponses à ces interrogations sont de première importance. D’elles va dépendre directement le traitement dont l’auteur des faits fera l’objet : sévérité des peines, inscription au casier judiciaire, risque de poursuites cumulées ou successives, garde à vue, détention provisoire…

La qualification du cadre des poursuites pénales

Mais de la qualification pénale dépend également le cadre dans lequel se feront les poursuites judiciaires. Il peut donc être tentant de faire correspondre la qualification non plus seulement aux faits, mais également aux besoins de l’enquête et de l’instruction.

Quand des poursuites pénales sont engagées, les autorités répressives (administration, police, justice) peuvent, a priori, appliquer plusieurs régimes juridiques, certains étant plus sévères que d’autres. Par exemple, si on qualifie des faits de « criminalité organisée », alors le Code de procédure pénale protège moins bien les libertés du suspect. Dans ce cas, la garde à vue peut être plus longue et les policiers ont des pouvoirs plus étendus (perquisitions, par exemple) qu’en droit commun. De même, si les faits sont qualifiés de « flagrants », alors les autorités de police ont des prérogatives plus importantes.

La protection des libertés individuelles suppose donc que ces qualifications soient limitées et qu’elles ne soient pas instrumentalisées, c’est-à-dire employées pour de mauvais motifs.

La méthode de la qualification

Aujourd’hui, il apparaît essentiel de préciser la méthode de la qualification.

C’est soulever, au demeurant, la délicate question du rôle de chacun des protagonistes de la procédure pénale. Dans quelle mesure le juge est-il libre de qualifier les faits ou le cadre des poursuites ? Faut-il le contraindre dans ce choix ? Qu’en est-il des autorités de police ou du Ministère public ? Peuvent-ils employer une qualification inexacte pour bénéficier de pouvoirs accrus ou faciliter l’avancement de la procédure ? L’individu (victime ou auteur) ou son avocat peut-il influer sur le choix de cette qualification ? Quels sont ses droits ?

Face à un sujet tout à la fois théorique et très pratique, le colloque a associé des universitaires et des praticiens représentant l’ensemble des acteurs du procès pénal : magistrats (attachés à toutes les juridictions pénales), commissaires, avocats. 22 intervenants, de sensibilités diverses, ont ainsi enrichi les exposés et tables-rondes devant plus de 360 praticiens, auditeurs de justice, étudiants réunis pour cette occasion dans les locaux de l’ENM.

Pour citer cet article :
Olivier Décima, « La qualification : des faits à l’infraction pénale, des faits aux poursuites », angles Droit, 22 janvier 2013. ISSN : 2261-2718. URL : http://anglesdroit.hypotheses.org/493

 

 


A lire :

 

(article mis à jour les : 26.03.2013 / références, 14.12.2013 / publication des actes)


Olivier Décima

Professeur de droit à l'université de Bordeaux

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