Vers une consolidation du droit des passagers en Europe

La mobilité est en plein essor depuis la fin du XXe siècle. Des millions de personnes se déplacent chaque jour en France et en Europe pour des raisons professionnelles ou personnelles. Quels sont leurs droits ? Sont-ils dépendants du mode de transport ou de la destination choisie ? Peuvent-ils varier en fonction de critères propres à la personne (sa corpulence, ses capacités de mobilité…) ? Observer le droit des transports sous l’angle du client, c’est-à-dire du passager, permet de tempérer la spécificité du droit des transports et de le rapprocher du droit commun des contrats et de la responsabilité. Ainsi, une harmonisation contemporaine de la législation-passager paraît envisageable dans le sens d’un renforcement des droits.

Auteurs
Pierre-Emmanuel Fauvarque, Julie Rondel, Margaux Viltet, étudiants en DUT Gestion Logistique et Transport 2013-2014, IUT de Bordeaux Montesquieu
Murielle Bénéjat, maître de conférences à l’université de Bordeaux

Colloque de référence
ɐvolutions contemporaines des droits des passagers organisé par le CRDEI  [Centre de recherche et de documentation européennes et internationales, EA4193], l’ISCJ [Institut de sciences criminelles et de la justice, EA4633] et l’IUT GLT Bordeaux Montesquieu, les 12 & 13 décembre 2013.

« Le passager transfrontière n’existe pas, il est passager selon le mode de transport utilisé », Sandrine Sana Chaillé de Néré (professeur à l’université de Bordeaux). Cette constatation énoncée à l’occasion du colloque sur les « évolutions contemporaines des droits des passagers » met en lumière les difficultés de traiter d’un tel sujet. Est-il possible d’extraire une essence commune de droits à partir d’une diversité de situations et de législations ? Occasion unique d’échanges sur ce thème, cet événement nous a permis, en tant qu’étudiants de l’IUT Gestion logistique et transport, de prendre la pleine mesure des conséquences juridiques inhérentes à nos futures activités.

Du droit des transports au droit des passagers

Le droit renvoie au droit subjectif, défini classiquement comme une prérogative individuelle, reconnue et sanctionnée par le droit objectif, qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt. A l’égard du passager, il s’est agi de s’interroger sur les droits dont il dispose lorsqu’il accède à un train, à un avion, à un bateau ou à un autobus : quels sont ses droits ? où et comment sont-ils reconnus ? et comment sont-ils sanctionnés ? L’idée même que les passagers jouissent de droits n’était pas évidente dans la mesure où le droit des transports s’est construit autour de la figure du transporteur. Le passager n’a été mis sur le devant de la scène juridique qu’assez récemment. Plusieurs facteurs ont permis un renforcement de sa protection.

Tout d’abord, un facteur matériel lié à sa situation à bord : en effet le passager abandonne au transporteur sa liberté de mouvement, sa sécurité, et, il n’est généralement pas en mesure de négocier, ni les prix ni les conditions, ce qui fait de lui un consommateur.

Ensuite, face au développement des modes de transport au XXe siècle et l’internationalisation des voyages, les textes internationaux se sont multipliés, d’abord pour réguler l’activité économique et progressivement pour consacrer formellement les droits des passagers. Le rôle de l’Union Européenne a par la suite été fondamental et poursuivait un double objectif : harmoniser les droits des transports en Europe et renforcer les droits individuels.

C’est dans ce contexte matériel et juridique que le colloque s’est inscrit afin de faire le point sur les « évolutions contemporaines des droits des passagers ».

Enfin, c’est paradoxalement dans les grandes catastrophes, dans les accidents majeurs de transports, que l’on a trouvé l’occasion de réformer une matière technique, professionnelle, dans un sens plus protecteur des personnes.

Une telle thématique suscite des problématiques non seulement juridiques mais encore matérielles, de logistique par exemple, puisque consacrer un droit au transport implique de réfléchir concrètement aux modalités d’accès aux modes de transports pour toute personne ; d’autant plus que l’avenir de la définition de « personne à mobilité réduite » est à l’extension et à la flexibilité. De même, notamment, le renforcement juridique de l’obligation de ponctualité du transporteur suppose d’optimiser la gestion des flux. C’est pourquoi, le colloque s’est voulu pluridisciplinaire, et a associé le monde universitaire et le monde professionnel.

Quels droits et comment les faire appliquer ?

Trois problématiques majeures apparaissent.

Premièrement, une problématique normative. En effet, les droits des passagers relèvent d’une pluralité de normes, source d’inévitables conflits de lois et de juridictions. Le transport aérien est un bon exemple de la diversité de textes applicables avec la Convention de Varsovie, la convention de Montréal et les textes européens. L’ensemble ne facilite ni l’articulation des textes par le juge ni leur connaissance par les usagers. La résolution des litiges n’est pas toujours plus simple. Il est vrai que le passager est naturellement transfrontière, il évolue dans un univers ultra-connecté, il exporte aussi bien sa culture que ses litiges. En témoigne par exemple le crash mortel au Venezuela en 2005 d’un avion affrété par une société américaine mais exploité par une compagnie colombienne en provenance de Panama City et à destination de Fort-de-France. 20131213-CRDEI-ISCJ-IUT-Evolutions-contemporaines-des-droits-des-passagers_13_webCette affaire a mis en lumière la complexité de la détermination du tribunal compétent, surtout lorsque la juridiction américaine a invoqué le forum non conveniens au bénéfice du juge de Fort de France. De nombreux intervenants sont revenus sur l’objectif d’harmonisation.

Une deuxième problématique apparaît d’ordre social. Dans un système juridique qui tend aujourd’hui à mettre la personne au premier plan, il n’est pas surprenant d’observer la même réflexion à l’égard du passager. Qualifié de consommateur, il bénéficie de droits économiques renforcés et de droits individuels. Certains sont spécifiques et issus des législations-passagers, d’autres ne sont que la transposition des droits fondamentaux classiques. Pour citer la liste des 10 droits énumérés par la commission européenne dans sa communication de 2011, il s’agit entre autres du droit à la non-discrimination dans l’accès aux transports, du droit à la mobilité ou encore du droit de renoncer au voyage lorsqu’il ne se déroule pas comme prévu. En vérité, la tendance n’est pas propre au passager, le droit des transports subissant dans son entier l’émergence de droits subjectifs nouveaux comme le droit à l’environnement auquel il doit s’adapter. Cependant, on constate la difficulté pour un droit comme celui de la consommation de venir au secours du passager, la spécialité du transport dérogeant à la généralité de la consommation. Les intervenants ont débattu sur l’opportunité sémantique de parler de droits du passager plutôt que d’obligations du transporteur ; sans toutefois perdre de vue la tendance à diminuer la responsabilité des transporteurs et à la recherche d’équilibre entre les cocontractants. S’il s’agit de tendre vers une plus grande protection du passager, les impératifs des transporteurs ne peuvent cependant être écartés d’un revers de la main, sous peine de rendre leur activité impossible à exercer, au préjudice du plus grand nombre.

Enfin, et peut-être surtout, une troisième problématique se fait jour relative à l’effectivité de tous ces droits. Un droit reste vide de sens s’il n’est pas appliqué, en ce point réside la problématique majeure des droits du passager. Si certains droits font l’objet de modalités d’application spécifiques, comme le droit à la sécurité puisque l’indemnisation est souvent régie par des textes spéciaux, d’autres comme le principe de non-discrimination sont sanctionnés sur le fondement des droits communs nationaux, ce qui comporte des risques de divergences en Europe. Les interrogations sur l’effectivité ont invité également à revenir sur les garants de ces droits, les juges naturellement, ainsi que sur l’opportunité de mettre en place des modes extrajudiciaires de règlements des litiges. L’apparition de sites internet spécialisés dans les réclamations pour retard ou annulation de voyage aérien fait craindre la création de contentieux creux, d’actions spéculatives, montées de toutes pièces. De même, si les transactions apparaissent comme une voie de résolution de conflits plus rapide, il convient d’être prudent quand à leur mise en place, afin d’éviter des abus tels que le délai d’acceptation de 15 jours imposé aux victimes dans l’affaire du Costa Concordia et sanctionné par le juge judiciaire (Cour de cassation 1ère Chambre civile, 14 novembre 2013, N° de pourvoi : 12-25102).

Cas concrets : sécurité du passager, retard et annulation, respect des droits fondamentaux

Selon une enquête IFOP du 12 novembre 2013, un utilisateur sur deux des transports en communs se sent en insécurité. Cette crainte est renforcée par la médiatisation d’accidents impressionnants, tel que le naufrage du Costa Concordia ou les accidents ferroviaires survenus cette année à St Jacques de Compostelle ou sur la ligne Paris-Limoges, sans parler de la disparition du Boeing de la Malaysia Airlines.
Alors que l’obligation de sécurité est née dans le contrat de transport de personnes au début du XXe, les textes qui ont suivi, ont plutôt eu tendance à restreindre l’indemnisation, au moyen notamment de plafonds de responsabilité, comme la Convention de Varsovie. 20131213-CRDEI-ISCJ-IUT-Evolutions-contemporaines-des-droits-des-passagers_11_webLe but était alors de ne pas entraver le développement des nouveaux moyens de transports et promouvoir ainsi le tourisme et les affaires à l’international. Mais parallèlement, plusieurs conventions internationales hautement symboliques visent la protection de la personne humaine comme impératif primordial, ce dont le droit des transports a dû tenir compte. On observe ainsi dans les textes plus récents, comme dans la convention de Montréal, la consécration de responsabilités objectives et la suppression des plafonds d’indemnisation. En outre, si certains obstacles à la réparation des préjudices persistent, la jurisprudence œuvre pour rendre effective la protection de l’intégrité physique du passager, et se montre sévère dans l’appréciation des responsabilités civiles. Dans ces conditions, un véritable droit à la sécurité se fait jour, puisqu’il couvre tant les accidents de transports, que les agressions survenues au cours du transport, et enfin qu’il bénéficie au passager sans titre de transport.

Si la sécurité a longtemps alimenté l’essentiel du contentieux, le retard et l’annulation ouvrent désormais également aux passagers un certain nombre de droits. Outre l’indemnisation du retard lui-même ou de l’annulation du voyage, le passager est en attente de plus, d’autres prestations, de prise en charge matérielle, de prestation de remplacement, et au-delà, l’on s’interroge même aujourd’hui pour savoir jusqu’à quel point le professionnel répond des conséquences de son retard. Par exemple, le transporteur ferroviaire doit-il répondre des conséquences du retard sur l’emploi du passager ou sur le déroulement de ses vacances compromises ? La qualification de l’obligation de ponctualité comme obligation de résultat aboutit à rendre le transporteur responsable de plein droit. Son seul moyen de défense réside alors dans le caractère imprévisible du dommage ou dans les circonstances extraordinaires, dont l’appréciation concrète suscite des difficultés.
Les derniers textes au plan national, international ou européen, et quel que soit le mode de transport, octroient tous des droits d’information renforcés, ainsi que des droits d’assistance, avec une prise en charge temporaire, comme de la nourriture, un hébergement, ou un droit à une prestation subsidiaire… et ces obligations pèsent tant sur le transporteur lui même que sur les organisateurs du voyage. A l’égard de ces derniers en outre, l’obligation de prendre en charge le passager s’impose alors même que la force majeure l’exonérerait de toute responsabilité pour retard ou annulation, ainsi que la cour de cassation l’a rappelé l’année dernière au sujet des nombreuses paralysies de l’espace aérien lors de l’éruption du volcan islandais (Denise mcDonagh c. Ryanair Ltd, 31 janvier 2013, aff. C-12/11).

Le voyage devient alors un objet de consommation.

Difficile dans ces conditions de ne pas percevoir ici des manifestations du droit de la consommation.
Toutefois, si le passager est un consommateur, il n’est pas un consommateur comme un autre pour deux raisons principales : premièrement, parce qu’historiquement le droit des transports s’est construit autour de la personne du transporteur, dont les contraintes matérielles justifient toujours une certaine complaisance juridique ; et deuxièmement, parce que le passager se trouve face à une pluralité de normes, de sources et d’inspirations variées, qui ne facilitent pas la connaissance des droits par leurs titulaires. En conséquence, l’approche consumériste, même si elle paraît encore incomplète, tend non seulement à renforcer mais encore à harmoniser les droits des passagers en proposant à tous les voyageurs les mêmes types de droits.
20131213-CRDEI-ISCJ-IUT-Evolutions-contemporaines-des-droits-des-passagers_22_webCette quête d’équité dans les transports conduit en troisième et dernier lieu à sanctionner, y compris par des sanctions pénales, toute acte discriminatoire dans l’exercice de ses droits par le passager. Le premier d’entre eux est le droit au transport reconnu expressément dans plusieurs textes nationaux et internationaux. Le droit au transport suppose d’assurer, à tous et dans les mêmes conditions, un accès aux transports. Les discriminations fondées sur le handicap, la nationalité ou encore le poids ou la taille sont donc prohibées. Cependant, outre la prohibition des discriminations, l’effectivité du droit au transport reste subordonnée à des contraintes techniques d’accessibilité, de sécurité et d’assistance. Ainsi les compagnies aériennes doivent non seulement accueillir à bord les personnes à mobilité réduite mais encore leur proposer une assistance gratuite durant le voyage.
Enfin, pour terminer, il serait possible d’évoquer les conflits de droits car le droit au transport risque de heurter d’autres droits fondamentaux comme le droit de grève des personnels ou le droit à l’environnement.

 

Pour citer cet article :
Pierre-Emmanuel Fauvarque, Julie Rondel, Margaux Viltet, Murielle Bénéjat, « Vers une consolidation du droit des passagers en Europe », angles Droit, 13 décembre 2013. ISSN : 2261-2718. URL : http://anglesdroit.hypotheses.org/2010

 


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Murielle Bénéjat

Maître de conférences en droit à l'université de Bordeaux.

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