Qui pour juger du bon déroulement de l’enquête pénale ?

La procédure pénale est de plus en plus réticente à laisser l’enquête sous le seul contrôle du ministère public. Devenue la phase essentielle des poursuites, l’enquête doit protéger les droits et les libertés fondamentales, alors que les évolutions récentes autorisent des actes graves dès ce stade de la procédure. Par un juste retour des choses, le juge voit (et devrait encore voir) son office  se développer en la matière.

Illustration d’entête :  licence CC BY 2.0 – auteur : Michael Karshis

Les actes sont publiés

"La juridictionnalisation de l'enquête pénale", sous la direction d'Olivier Décima, Editions Cujas, collection Actes et études, 2015.

Auteur
Olivier Décima, professeur à l’université de Bordeaux

Colloque de référence
La juridictionnalisation de l’enquête pénale organisé par l’ISCJ [Institut de sciences criminelles et de la justice, EA4633] et l’École nationale de la magistrature, le 30 avril 2014.
Partenaires : AJ pénal, Editions CUJAS

Vers un juge garant des droits fondamentaux durant l’enquête pénale

Alors que l’enquête apparaît traditionnellement comme une phase non-juridictionnelle de la procédure pénale, dirigée par le ministère public, les évolutions récentes du droit positif et les projets de réformes tendent à accorder davantage de place au juge. Sous les influences européenne et constitutionnelle, la procédure pénale tend désormais à soumettre au juge le contrôle des atteintes à certains droits fondamentaux, tels que la liberté d’aller et venir, la vie privée voire la propriété.

20140430-ISCJ-La-juridictionnalisation-de-l'enquête-pénale_06_webC’est la raison pour laquelle le placement en garde à vue par les autorités de police et la géolocalisation du suspect (selon une jurisprudence du 22 octobre 2013 et une loi du 28 mars 2014) ne peuvent plus être contrôlés par le seul procureur de la République. Dès lors que ces mesures durent dans le temps, elles doivent être soumises à un magistrat indépendant et impartial au sens de l’article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Récemment, le 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que le juge devait ainsi contrôler les destructions de biens saisis ou certaines perquisitions et saisies en matière de travail dissimulé : les intéressés doivent bénéficier d’un recours juridictionnel effectif.

Quoique justifiés par la nécessaire répression des infractions, les actes attentatoires aux libertés individuelles les plus graves devraient à l’avenir être soumis au contrôle du juge, et non plus au seul arbitrage de la police judiciaire et du parquet.

Une évolution qui soulève un grand nombre de questions

Comment, tout d’abord, définir juridiquement l’enquête pénale ainsi juridictionnalisée ? De quelle « action » s’agit-il en droit processuel ?

Ensuite, quelle doit être l’office du juge de l’enquête ? Ce dernier  doit-il être une juge du contrôle, sur le modèle de l’actuel juge des libertés et de la détention ? Doit-il participer plus activement à l’enquête et à la manifestation de la vérité, sur le modèle du juge d’instruction ? Quels actes d’enquêtes doivent lui être soumis ? N’y a-t-il pas un risque que la juridictionnalisation de l’enquête entraîne une évolution encore plus répressive de la matière. 20140430-ISCJ-La-juridictionnalisation-de-l'enquête-pénale_11_webOn l’a vu, l’introduction du juge des libertés et de la détention a accompagné le développement des prérogatives de police pendant l’enquête.

Quelle doit être, enfin, la place des actuels protagonistes de l’enquête et de l’instruction ? Le juge d’instruction doit-il être supprimé au profit d’une phase unique d’enquête (comme l’ont proposé des travaux et commissions antérieurs) ? Le parquet doit-il rester à la tête de l’enquête ? Son statut doit-il être adapté ? Le suspect peut-il revendiquer la qualité de « partie à l’enquête » qui lui offrirait des garanties accrues ? On sait notamment que l’Union européenne offre davantage de droits à ce dernier, comme par exemple la directive européenne du 22 mai 2012 améliorant le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales qui a fait l’objet d’une transposition française le 15 mai 2014.

 

Pour citer cet article :
Olivier Décima, « Qui pour juger du bon déroulement de l’enquête pénale ? », angles Droit, 30 avril 2014. ISSN : 2261-2718. URL : http://anglesdroit.hypotheses.org/1902

 


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Olivier Décima

Professeur de droit à l'université de Bordeaux

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