La possession des biens : une notion en mutation ?

Notion classique et fondamentale du droit des biens, la possession rayonne dans l’ensemble des matières juridiques.
Son approfondissement, dans le contexte actuel d’une proposition doctrinale de réforme du droit des biens et d’une jurisprudence récente abondante, est l’occasion de faire le point sur ses enjeux théoriques et ses implications pratiques.
Si la nécessité de sa modernisation et de son renforcement sont mises en avant, son utilité et sa légitimité, quant à elles, ne sont pas remises en question.

Illustration d’entête : licence CC BY 2.0 – auteur : Andres Rueda

dp230Les actes sont publiés

"La possession : une notion en mutation ?", Wolters Kluwer, Droit et patrimoine, n°230 novembre 2013.

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Auteure
Frédérique Julienne, maître de conférences à l’université de Bordeaux

Journée de référence
La possession des biens : une notion en mutation ? organisée par l’IRDAP [Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine, EA4191], le 13 juin 2013.
Partenaires : Barreau de Bordeaux, Conseil régional des notaires, Mission de recherche droit et justice, Région Aquitaine, Editions Wolters Kluwer

La possession : une notion utile

La coexistence, en droit français, de la notion de possession et de la notion de détention des biens soulève la question du bien-fondé de leur maintien. La première renvoie à un état de fait dans lequel une personne se comporte comme propriétaire d’un bien. La seconde se réfère au pouvoir de fait exercé sur la chose d’autrui en vertu d’un titre juridique qui oblige le détenteur à restituer la chose à son propriétaire. Peut-on concevoir de faire disparaitre cette distinction au profit d’une notion uniforme qui recouperait les deux approches ? Cette problématique a été traitée sous l’angle du droit comparé et, plus spécialement, en tirant les enseignements du droit allemand qui, lui, a passé le pas d’une fusion entre les deux concepts. Il apparaît que la démarche du droit allemand n’est pas nécessairement un facteur de simplification des solutions et n’est pas sans soulever des difficultés pour la pratique. Ce bilan très mitigé permet de conclure à la nécessité de maintenir la distinction en droit français. En cela, il rejoint l’analyse privilégiée par la proposition de réforme actuelle.

La légitimité de la notion de possession est confortée par le constat de son utilité dans l’ensemble des branches du droit. Son utilité s’impose cependant à des La possession des biens - une notion en mutationdegrés différents et présente des manifestations diverses. Une approche prospective a permis de défendre l’idée de renforcer son rôle dans l’ensemble des domaines du droit. Ainsi, en droit public, si la propriété des personnes publiques est au cœur des enjeux, une place pourrait également être laissée à la possession. En droit patrimonial de la famille, la transmission des biens à cause de mort est étroitement liée à la possession des biens comme en témoigne le principe de saisine des héritiers. La présomption de propriété ainsi appliquée aux biens meubles corporels joue un rôle central dans les règlements pécuniaires familiaux. En droit des affaires, la place laissée à la possession est a priori limitée car elle paraît inadaptée aux besoins de la pratique. Pour autant, il semble qu’elle joue un rôle indirect puisqu’on développe dans cette branche du droit des techniques, comme la fiducie, qui aboutissent à des résultats pratiques proches. En droit des sûretés enfin, la possession et la dépossession des biens se retrouvent au cœur des qualifications juridiques et il est nécessaire de distinguer clairement la notion de possession de celle de détention. Un renforcement du rôle de la possession est défendu afin de clarifier et d’expliquer certaines suretés, comme la réserve de propriété.

La possession : une notion à moderniser

Les enjeux actuels touchent la nécessité de moderniser le régime juridique de la possession. Cette exigence concerne, en premier lieu, le domaine d’application de la possession. La grande problématique sur ce point vise le sort des biens immatériels exclus, en l’état actuel du droit positif, de l’intervention de la possession. L’idée de faire évoluer notre droit positif est préconisée en admettant une adaptation du corpus, élément matériel de caractérisation de la possession. Cette approche est étayée par la référence au droit pénal où à l’heure actuelle le traitement diffère nettement entre les biens corporels et immatériels.La possession des biens - une notion en mutation

En deuxième lieu, la nécessité de faire évoluer le régime juridique de la possession concerne sa protection. Si le principe même d’une protection ne doit pas être remis en question, les modalités doivent être repensées. Plus précisément, la protection possessoire ne paraît plus légitime au vu de la pratique judiciaire. Ce sentiment est aggravé depuis l’uniformisation des règles de compétence judiciaire entre l’action possessoire et l’action pétitoire, distinction source de complication inutile. La suppression de l’action possessoire, peu utilisée en pratique, semble devoir s’imposer, l’action en référé étant suffisante.

En dernier lieu, la question de la modernisation se pose au regard des deux éléments constitutifs que sont le corpus et l’animus. Si les deux éléments sont nécessaires, une évolution de leur appréciation semble s’imposer. Une interrogation majeure porte alors sur les implications induites par la proposition de réforme du droit des biens qui définit la possession en y intégrant ses caractères (paisible, continue…).

 

Pour citer cet article :
Frédérique Julienne, « La possession des biens : une notion en mutation ? », angles Droit, 13 juin 2013. ISSN : 2261-2718. URL : http://anglesdroit.hypotheses.org/1180

A lire :

  • H. Périnet-Marquet (dir.), Propositions de l’Association Henri Capitant pour une réforme du droit des biens, Litec, coll. Carré Droit, 2009

(article mis à jour le : 10.01.2014 / publication des actes)


Frédérique Julienne

Maître de conférences en droit à l’université de Bordeaux

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