Archives par mot-clé : IRDAP

Le temps de la norme : quels gages de sécurité pour le justiciable ?

« Nul n’est censé ignorer la loi ». Qui ne s’est senti un jour bien démuni, ou a redouté de l’être, face à cet adage ?  Les normes sont à ce point nombreuses et changeantes qu’il est difficile pour tout un chacun, même pour le juriste averti, de pouvoir les connaître toutes à un instant t. Ce sentiment est d’autant plus présent que les normes ne cessent d’évoluer, le temps de la norme apparaissant de plus en plus bref, les normes de plus en plus éphémères, la frénésie législative de plus en plus vive. Or, la pérennité d’une norme n’est-elle pas un signe de sa qualité ? La rapidité d’adoption de certains textes dans des contextes politiques changeants n’est-elle pas un risque de médiocrité ? Si le temps politique et le temps juridique ne répondent pas à la même logique, la qualité de la norme, laquelle passe notamment par son accessibilité et sa prévisibilité pour le justiciable, passe assurément par une appréciation de l’incidence du temps sur la norme.

Illustration d’entête : libre de droits – auteur : Assemblée Nationale

Auteurs
Évelyne Bonis-Garçon
, professeur à l’université de Bordeaux
Sébastien Tournaux, professeur à l’université de Bordeaux

Journée de référence
Le temps de la norme organisée par le Groupe pluridisciplinaire de recherche sur la qualité des normes, le 5 juin 2015.
Partenaire : Forum Montesquieu.

Au sein de la Faculté de droit et science politique, plusieurs enseignants-chercheurs appartenant à divers centres de recherche de droit privé et de droit public (CRDEI, IRDAP, ISCJ, CERDARE, CERCCLE, COMPTRASEC) ont initié une recherche sur la qualité des normes. Face à la diversification des sources de droit et à la complexification de ces sources tant dans l’ordre supra-législatif que dans l’ordre infra-législatif, l’objectif de cette recherche pluridisciplinaire est d’identifier dans un premier temps les causes d’une éventuelle perte de qualité de la norme souvent dénoncée afin de pouvoir, dans un second temps, proposer des remèdes. De l’élaboration de la norme à son application, ce groupe de travail a ainsi mis en place un cycle de colloques où se rencontrent universitaires et praticiens.
Prochain colloque : Les mots de la norme, le 12 novembre 2015

Les rapports du temps et de la norme

Comme l’a montré Mme Marie Cresp, maître de conférences à l’université Bordeaux Montaigne, lors de son intervention, les rapports du temps et de la norme sont des plus divers. Les variations sont nombreuses : temps juridique, temps chronométrique, temps chronologique…
Le temps est présent dans la norme. Il peut en effet être un objet que la règle de droit cherche à encadrer, par exemple lorsque le droit aménage des délais de prescription ou des délais procéduraux, par exemple lorsqu’il s’intéresse aux engagements à terme, etc.
Assurément présent dans la norme, le temps est aussi celui de la norme elle même. Or, sous l’angle de la qualité de la norme, seule cette dimension importe. Schématiquement, le temps interagit avec la norme à plusieurs stades : au cours de son élaboration, au moment de l’entrée en vigueur de la norme, au cours de l’application de la norme. Outre les cas très particuliers dans lesquels la norme est clairement édictée pour une durée déterminée, la norme n’a pas en principe de date de péremption. Aux stades de l’entrée en vigueur et de l’application de la norme, des outils ont spécialement été créés pour aménager le temps tel le droit transitoire. Mais à côté de ces outils destinés à aménager le temps, des données factuelles liées au temps ont aussi une incidence inévitable sur la qualité des normes.

Parmi les outils qui permettent d’aménager l’entrée en vigueur de la norme, les dispositions transitoires prennent une place de choix. Les règles transitoires d’entrée en vigueur de la norme sont variées. Si, le plus souvent, c’est la norme ou la loi elle-même qui aménage son entrée en vigueur en intégrant ses propres dispositions transitoires, d’autres moyens, d’autres pratiques sont parfois utilisées. Cela est le cas par exemple lorsque le juge, par interprétation, aménage l’entrée en vigueur de la loi ou lorsque l’adoption de décrets d’application est instrumentalisée pour influencer l’entrée en vigueur de la loi.
De façon comparable, les lois expérimentales, qu’elles soient le signe d’une expérimentation temporelle – telle la loi Veil du 17 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse – ou d’une expérimentation spatiale – comme la loi ayant introduit des citoyens assesseurs devant les tribunaux correctionnels du 10 août 2011 qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2012 dans le ressort de seules deux cours d’appel (CA de Dijon et CA de Toulouse) et qui avait vocation à être étendu à au moins dix cours d’appel au 1er janvier 2014 avant que le législateur renonce finalement à ce dépliement, l’expérience ne s’étant pas révélée concluante – constituent des outils grâce auxquels le pouvoir normatif met le temps au service de la norme. Or ces outils posent une double question au regard de la qualité des normes. D’une part, il est possible de s’interroger sur la qualité intrinsèque de la norme outil. Cette analyse conduit alors à envisager la qualité même de la norme transitoire ou de la loi expérimentale. D’autre part, il est possible d’envisager ce rapport à la qualité de façon différente, plus extrinsèque en se demandant si la loi expérimentale ou la disposition transitoire contribue ou pas à améliorer la qualité de la norme finale sur laquelle elle doit déboucher ou de laquelle elle est indissociable car elle en permet l’application.

Le droit transitoire, un gage de qualité de la norme ?

Les intervenants se sont prononcés aussi bien sur la qualité du droit transitoire qu’il renvoie aux dispositions normatives transitoires ou aux pratiques transitoires, que sur son impact sur la qualité de la loi elle-même.

Dans une approche générale, Mme Aude Rouyère, professeur de droit public à l’université de Bordeaux, après avoir rappelé les grands noms qui ont marqué la construction du droit transitoire dans notre pays de Paul Roubier à Jacques Petit et Gweltaz Eveillard en passant par les travaux de Mme Dekeuwer Defossez, a mis en évidence que les dispositions transitoires sont dévouées à la loi nouvelle et ainsi contribuent à la qualité de celle-ci. Elles sont présentes afin d’organiser au mieux son entrée en vigueur que ce soit pour rappeler les principes relatifs à l’application de la loi dans le temps, pour déroger à ces principes voire pour proposer un véritable droit transitoire substantiel à savoir un droit de transitoire. En ce sens, les dispositions transitoires sont un outil de qualité au service de la loi. En outre, le Conseil d’État veille à ce que le droit transitoire soit intrinsèquement de qualité depuis son célèbre arrêt AC ! du 11 mai 2004.

Sous l’angle du droit pénal, Mme Marion Lacaze, maître de conférences en droit privé à l’université de Bordeaux, a montré les spécificités de la matière et s’est livrée à une appréciation plus critique des dispositions transitoires dans le champ répressif. Soumise au principe de la légalité criminelle et à son corollaire, le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, cette matière s’accommode assez mal de dispositions transitoires. Elle est essentiellement régie par les principes posés aux articles 112-1 et 122-2 du code pénal. Pourtant, alors que le législateur reste parfois silencieux sur la manière d’organiser l’entrée en vigueur d’un texte, ce qui devrait conduire à se référer aux seuls principes, il n’est pas rare de voir le gouvernement, par voie de circulaires, venir poser des règles telle la circulaire d’octobre 2014 précisant que la contrainte pénale instaurée par la loi dite Taubira du 15 août 2014 a vocation à être prononcée y compris pour des faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle soit avant le 1er octobre 2014. Or, l’existence même de ces dispositions transitoires prévues par une circulaire interroge sur la qualité de la loi elle-même dans la mesure où ces dispositions transitoires seraient le signe de la mauvaise qualité de la loi.

Au-delà des dispositions transitoires, le colloque a aussi été l’occasion de s’interroger sur la qualité des pratiques transitoires entendues par M. Gahdoun, professeur de droit public à l’université de Montpellier 1, comme les décisions par lesquelles le juge administratif, pour ce qui est des actes réglementaires, ou le Conseil constitutionnel, pour ce qui est des lois, prononcent la disparition d’une norme. Alors que traditionnellement, l’annulation faisait disparaître la norme pour l’avenir mais aussi pour le passé, les juges ont aujourd’hui une nette tendance à moduler dans le temps les effets de leur décision créant ainsi un droit transitoire jurisprudentiel. La question a dès lors été celle de savoir si ce pouvoir de modulation dans le temps des effets des décisions était ou non synonyme de qualité. Par une analyse digne du plus grand intérêt et reposant sur une fine analyse des jurisprudences tant du Conseil constitutionnel que du Conseil d’État, il a été démontré que la jurisprudence de la modulation présente globalement des points positifs. Elle parait ainsi comme un moyen pour les juges de laisser du temps au pouvoir normatif de refaire une norme illégale ou inconstitutionnelle mais aussi de contribuer à une certaine stabilité des situations juridiques, notamment contractuelles, en cours. Toutefois, le propos a été nuancé en ce que cette modulation passe bien souvent par une grande complexité des décisions et conduit à une imprévisibilité de la loi, les juges opérant cette modulation selon des règles incertaines et qui ne sont pas par avance clairement énoncées.

Comme les organisateurs du colloque avaient pu le subodorer dans leurs propos introductifs, ces interventions ont ainsi permis de monter que les rapports entre le droit transitoire et la qualité des normes sont assez ambigus. Ils le sont d’autant plus quand le pouvoir normatif use voire abuse des décrets d’application pour refaire une loi ou retarder son entrée en vigueur. Au travers de deux exemples significatifs que sont la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, Mme Marie-Thérèse Viel, maître de conférences à l’université de Bordeaux a ainsi mis en avant de façon dynamique et engagée les pratiques et autres manœuvres du gouvernement le conduisant à priver une loi d’effet en n’adoptant jamais les décrets d’application de la loi de telle sorte que celle-ci reste lettre morte ou en usant des décrets afin de réécrire, indirectement, certaines dispositions de la loi dont ils étaient portant censés se borner à permettre l’application.

La pérennité de la norme, un gage de qualité ?

Loin de se borner à envisager le temps au travers des outils mis en place par le droit, le temps a aussi été appréhendé comme une donnée de fait qui conduit à voir se côtoyer des normes à l’étonnante longévité ou au contraire à la brièveté déroutante. Or, l’idée préconçue qui pouvait servir de point de départ à la réflexion selon laquelle la longévité de la norme serait un gage de sa bonne qualité alors que sa brièveté attesterait le contraire, a été en partie contredite par l’analyse historique proposée par Mme Sophie Delbrel, maître de conférences en histoire du droit à l’université de Bordeaux au terme d’une analyse de l’œuvre de codification de Colbert et de Napoléon et par Mme Florence Crouzatier-Durand, maître de conférences en droit public à l’université Toulouse 1 Capitole qui est intervenue sur le thème de l’expérimentation législative. Le caractère provisoire de la norme opérant de façon expérimentale, que l’expérimentation soit administrative ou législative, temporelle ou spatiale, étatique ou locale, n’impacte pas la qualité de la norme expérimentale elle-même. En outre, il a été démontré que la norme expérimentale pourrait dans une certaine mesure contribuer à la qualité de la norme finale sous réserve peut-être que la loi finale soit adoptée une fois les données chiffrées issues de l’expérimentation collectées, une fois les résultats de l’évaluation obtenus ce qui n’est pas toujours le cas comme cela a été illustré par la loi Veil relative à l’IVG et par  la loi relative au RSA.

Si au terme de ces interventions, il apparaît ainsi clairement que le temps de la norme a incontestablement une incidence sur sa qualité, M. Jean-Pierre Laborde, professeur de droit privé à l’université de Bordeaux nous a ensuite livré son analyse du temps de l’interprétation de la norme, lequel est différent du temps de la norme elle-même et varie sans doute en fonction de la qualité de la norme à interpréter. Partant de l’hypothèse selon laquelle l’interprétation d’un texte nouveau s’opère de façon très différente de celle d’une norme plus ancienne, trois axes ont été étudiés et agrémentés d’exemples particulièrement éclairant : l’interprétation évoluant avec le temps, l’interprétation naissant avec le temps et l’interprétation cessant avec le temps.

Au terme de ces riches interventions alimentées par un débat et de multiples remarques de l’assistance, Mme Valérie Malabat, professeur de droit privé à l’université de Bordeaux clôturait la journée par un rapport de synthèse mettant en évidence que tant la permanence de la norme que son changement peuvent participer de sa qualité.

Pour citer cet article :
Évelyne Bonis-Garçon, Sébastien Tournaux, « Le temps de la norme : quels gages de sécurité pour le justiciable ? », angles Droit, 5 juin 2015. ISSN : 2261-2718. URL : http://anglesdroit.hypotheses.org/2323

 

Sur le même sujet :
Lobbying et groupes de pression : de l’influence « pour », à l’influence « par » la qualité des normes

 


A lire :

  • Paul Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, París, 1929, réédité sous le titre Le droit transitoire, Dalloz-Sirey, París, 1960
  • Gweltaz Eveillard, Les dispositions transitoires en droit public français, thèse parue à la Nouvelle Bibliothèque des thèses, Dalloz, 2007, préface Jacques Petit.

Lobbying et groupes de pression : de l’influence « pour », à l’influence « par » la qualité des normes

Contrairement à une mythologie politique désuète, force est de constater que la loi n’est plus le pur produit de la volonté générale exprimée par les seuls détenteurs de la puissance publique. On constate aujourd’hui qu’une grande diversité d’acteurs intervient dans le processus d’élaboration des normes. Continuer la lecture de Lobbying et groupes de pression : de l’influence « pour », à l’influence « par » la qualité des normes

La possession des biens : une notion en mutation ?

Notion classique et fondamentale du droit des biens, la possession rayonne dans l’ensemble des matières juridiques.
Son approfondissement, dans le contexte actuel d’une proposition doctrinale de réforme du droit des biens et d’une jurisprudence récente abondante, est l’occasion de faire le point sur ses enjeux théoriques et ses implications pratiques. Continuer la lecture de La possession des biens : une notion en mutation ?