Tous les articles par Éric Fongaro

Maître de conférences en droit à l’université de Bordeaux

Régimes matrimoniaux et héritages internationaux : vers une harmonisation des règles européennes ?

Aujourd’hui, on estime à 16 millions le nombre de couples internationaux au sein des 27 Etats qui forment l’Union européenne (UE). Le patrimoine de ces familles se trouve généralement réparti sur plusieurs pays, 13 millions de personnes vivant dans un autre Etat membre que le leur. Dans ce contexte, le traitement des régimes matrimoniaux et des successions devient d’une grande complexité, ce que la Commission européenne cherche à simplifier. Continuer la lecture de Régimes matrimoniaux et héritages internationaux : vers une harmonisation des règles européennes ?