Le contrat en France et en Allemagne : pour dépasser les divergences

A l’heure où les divers projets européens d’harmonisation des droits tendent à dégager une conception européenne du contrat, c’est dans une perspective européenne que ce sont inscrites ces journées franco-allemandes.
Pour la première fois dans ce cadre, et sans détour, ont été abordés les points d’opposition entre les droits français et allemand en ce qui concerne la théorie du contrat. L’évaluation des systèmes juridiques français et allemand apparaît en effet nécessaire afin de mesurer les implications d’un éventuel droit européen du contrat sur la culture juridique propre à chaque Etat.
Or, les querelles des doctrines française et allemande semblent pouvoir être dépassées, dès lors que l’analyse concrète de la mise en œuvre des droits français et allemand révèle leur proximité. En d’autres termes, les oppositions ne concerneraient pas tant les solutions pratiques que leur mise en forme théorique. Là où, certes, il ne saurait être question que de simples querelles de mots, il n’y a pas, pour autant, de querelles de fond insurmontables.

Illustration d’entête :  licence CC BY-NC-SA 2.0 – auteur : Stefan Endell / VDFG

rdc2013-4Les actes sont publiés

Débats "Les divergences franco-allemandes dans la théorie du contrat : querelles de fond ou querelles de mots ?", Lextenso, Revue des contrats 2013/4.

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Les universitaires français et allemands réunis ont été chargés d’effectuer un rapport témoignant du positionnement de chaque droit sur chacun des thèmes abordés et permettant ainsi d’identifier et d’analyser les éventuelles divergences entre les systèmes allemand et français. Les discussions qui eurent lieu à la suite des interventions ont sollicité non seulement les points de vue d’universitaires mais aussi de praticiens, contribuant ainsi à la pertinence de la réflexion. La présence de professeurs français ayant des opinions ne reflétant pas la position de la majorité de la doctrine a concouru à la vivacité des débats.

Auteurs
Charline Delangle, doctorante à l’université de Bordeaux,
Maxence Waterlot, doctorant à l’université de Bordeaux,
Guillaume Wicker, professeur à l’université de Bordeaux

Journées de référence
Les divergences franco-allemandes dans la théorie du contrat : querelles de fond ou querelles de mots ? organisée par l’IRDAP [Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine, EA4191, G. Wicker] et le CEP [Centrum für Europäisches Privatrecht de l’Université de Münster, R. Schulze], les 7 et 8 mars 2013.
Partenaires : Barreau de Bordeaux, Région Aquitaine, Association Henri Capitant

La confrontation des droits allemand et français s’est concentrée sur trois points :

Les techniques de prise en considération des motifs dans le contrat

Cette question se rapporte à la prise en compte des attentes des parties contractantes, c’est-à-dire de l’utilité réelle du contrat pour les parties. Qu’advient-il de la vente d’un immeuble conclue dans le but de réaliser un bénéfice fiscal qui ne peut être obtenu, ou encore du contrat de franchise dont les prévisions de rentabilité ont été déçues ?

La question, qui fait appel à des notions théoriques relativement complexes, est d’un intérêt pratique tout à fait essentiel. En la matière, il a pu être observé que, là où le droit français s’éloigne a priori du droit allemand par son objectivisme, la réalité du droit s’est récemment orientée vers un subjectivisme accru ; et sur les questions où, au contraire, le droit français se distingue par un subjectivisme affirmé, la démarcation n’est encore que de façade et laisse place à un objectivisme de fait.

L’opposition des droits français et allemand s’est alors révélée, pour ce premier champ d’étude, comme une querelle de mots et non de fond.

L’anéantissement du contrat

20130308-IRDAP-Les divergences franco-allemandes dans la théorie du contrat_51_webCette question a été traitée suivant deux volets. Le premier concernait le rôle du juge et des parties dans l’anéantissement du contrat. Le second portait sur les conséquences de cet anéantissement et, plus précisément, la question des restitutions et de l’enrichissement sans cause.

Si le principe de la résolution judiciaire du droit français pouvait encore apparaître en opposition radicale avec le droit allemand il y a une vingtaine d’années, ce dernier retenant le principe de la résolution unilatérale, l’évolution de la jurisprudence française conduit à un rapprochement des droits. En revanche, l’opposition du droit allemand, admettant la nullité automatique, et du droit français, conférant en la matière un monopole au juge, demeure irréductible.

Les discussions ont mis en évidence le fait que les solutions retenues ne peuvent se comprendre sans appréhender, par ailleurs, les règles gouvernant le régime de l’action en justice. Les oppositions sur un point de droit donné peuvent alors s’expliquer par la prise en compte globale du système juridique et l’articulation des règles juridiques les unes par rapport aux autres. En outre, il est apparu que la résolution judiciaire ne peut être abandonnée au profit de la résolution unilatérale et inversement, chacun des systèmes de droit pouvant apparaître meilleur que l’autre suivant l’hypothèse considérée.

La question des restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat a été présentée comme indissociable de celle du transfert de propriété, faisant l’objet du troisième et dernier temps de ces journées franco-allemandes.

Le transfert de propriété20130308-IRDAP-Les divergences franco-allemandes dans la théorie du contrat_56_web

Il ne fait l’objet d’aucune disposition particulière dans la plupart des projets d’harmonisation européens, bien qu’il soit pourtant indissociable du droit des obligations. La solution retenue en droit allemand est celle du transfert de propriété par tradition abstraite, c’est-à-dire que l’acte créateur d’obligation est détaché de l’acte de disposition.

Le droit allemand s’oppose alors au droit français qui se caractérise quant à lui par l’admission du transfert de propriété solo contractu, impliquant un détachement de la propriété de la possession. En réalité, il a été démontré que le système du droit français n’est pas purement consensuel, notamment en raison du rôle joué par la bonne foi et l’interférence de la publicité foncière en cas de ventes cumulatives. Derrière l’habillage dogmatique, le rapprochement des systèmes a été, une fois de plus, relevé.

Pour citer cet article :
Charline Delangle, Maxence Waterlot et Guillaume Wicker, « Le contrat en France et en Allemagne : pour dépasser les divergences », angles Droit, 8 mars 2013. ISSN : 2261-2718. URL : http://anglesdroit.hypotheses.org/834

 


A consulter :

(article mis à jour le : 10.01.2014 / publication des actes)


Charline Delangle & Maxence Waterlot

Doctorants en droit à l'université de Bordeaux

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