Régimes matrimoniaux et héritages internationaux : vers une harmonisation des règles européennes ?

Aujourd’hui, on estime à 16 millions le nombre de couples internationaux au sein des 27 Etats qui forment l’Union européenne (UE). Le patrimoine de ces familles se trouve généralement réparti sur plusieurs pays, 13 millions de personnes vivant dans un autre Etat membre que le leur. Dans ce contexte, le traitement des régimes matrimoniaux et des successions devient d’une grande complexité, ce que la Commission européenne cherche à simplifier.
Le 4 juillet 2012, le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont adopté un nouveau règlement relatif aux successions internationales. Déjà entré en vigueur, ce texte est appelé à s’appliquer aux successions internationales qui s’ouvriront à compter du 17 août 2015. Parallèlement, la Commission européenne a publié, le 16 mars 2011, deux propositions de règlements relatives, l’une, aux régimes matrimoniaux en droit international privé, l’autre, aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés en droit international privé. Enfin, en décembre 2011, la même commission a rendu publiques des recommandations afin d’éviter les doubles impositions en cas de successions transfrontières.
A plus ou moins long terme, les Etats membres de l’UE seront donc dotés d’un corpus complet de règles de droit international applicables au droit patrimonial de la famille.  Quel sera l’impact de ces règles sur le droit interne des Etats membres de l’UE ? Ces règles favoriseront-elles l’harmonisation des droits internes des Etats membres de l’UE ?

dp230Les actes sont publiés

E. FONGARO (dir.), Droit patrimonial européen de la famille, LexisNexis, juin 2013, 135p.

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Auteurs
Éric Fongaro, maître de conférences à l’université de Bordeaux

Journée de référence
Vers un droit patrimonial européen de la famille ? organisée par l’IRDAP [Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine, EA4191], le 25 janvier 2013.
Partenaires : Barreau de Bordeaux, Chambre des notaires de la Gironde, LexisNexis

 

L’impact du droit international sur le droit interne des Etats membres de l’UE

Certaines règles internationales actuellement applicables en matière de régimes matrimoniaux sont à l’origine de la déjudiciarisation partielle du changement de régime matrimonial en droit français. Il est donc permis de se demander si les textes nouveaux ou à venir de l’UE ne seront pas la cause d’une évolution des législations des Etats membres en matière de droit des successions ou de droit des régimes matrimoniaux. Par exemple, la mutabilité de la loi applicable au cours du mariage permet aux époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable, en fonction soit de la nationalité, soit du lieu de résidence habituelle de l’un d’eux. Ainsi, l’extension de la mutabilité volontaire de la loi applicable au régime matrimonial pourrait entraîner des réformes dans les Etats membres de l’UE qui consacrent encore l’immutabilité du régime matrimonial, comme à Chypre, en Slovénie ou au Portugal.

Par ailleurs, la nouvelle règle, issue du règlement sur les successions, permettant à une personne de choisir la loi applicable à sa succession, pourrait constituer une atteinte importante à l’ordre public successoral français, et tout particulièrement aux règles sur la réserve héréditaire visant à protéger les descendants ou, en leur absence, le conjoint survivant. Déjà bien malmenée par la loi du 23 juin 2006, la réserve pourrait subir une atteinte fatale avec l’entrée en application du règlement sur les successions.

Enfin, certains spécialistes annoncent déjà que la possibilité, pour une personne étrangère, d’établir des pactes successoraux en France, en soumettant lesdits pactes à sa loi nationale, devrait à terme entraîner une réécriture de l’article 1130 du Code civil. Et ce qui est vrai pour la France devrait aussi l’être dans les autres Etats membres de l’UE retenant des solutions équivalentes à celles du droit français.

L’harmonisation des droits au sein de l’UE

Surtout, l’un des défis que soulèvent les nouveaux textes européens est celui de la connaissance du droit interne des différents Etats membres, tant en matière de successions, que de régimes matrimoniaux. En effet, si les auteurs des textes nouveaux ont à l’évidence souhaité que notaires et magistrats appliquent le plus souvent possible, même en présence d’éléments étrangers, leur propre loi, les hypothèses seront cependant assez nombreuses où ces mêmes praticiens seront appelés à appliquer une loi étrangère. Ainsi en ira-t-il, par exemple, lorsqu’une personne étrangère, résidente en France, aura décidé de soumettre sa succession –en ce compris les biens dont elle est propriétaire en France- à sa loi nationale.

Dans cette perspective, il est certain que les praticiens français devront se familiariser avec les législations étrangères, notamment en ce qui concerne le règlement des successions internationales. Or, on peut penser que cette meilleure connaissance des systèmes juridiques étrangers pourrait, à terme, favoriser des rapprochements entre lesdits systèmes juridiques. De là à imaginer une future harmonisation européenne du droit interne des Etats membres en matière de droit patrimonial de la famille, il n’y a qu’un pas que les instances européennes se refusent encore à franchir. On observera cependant que la Commission européenne n’a pas hésité à donner des recommandations aux Etats membres, dans le domaine pourtant hautement sensible de la fiscalité, afin d’éviter les doubles impositions en matière de droits de mutation à titre gratuit, ce qui pourrait entraîner à terme des modifications des règles de territorialité de l’impôt au sein des différents Etats membres de l’UE.

 

Pour citer cet article :
Éric Fongaro, « Régimes matrimoniaux et héritages internationaux : vers une harmonisation des règles européennes ? », angles Droit, 25 janvier 2013. ISSN : 2261-2718. URL : http://anglesdroit.hypotheses.org/722

 


A connaître : site web des Notaires d’Europe

A lire :

  • Mariel Revillard, Successions internationales : le règlement du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 en matière de successions : Defrénois août 2012, n° 15-16
  • Mariel Revillard Propositions de règlements communautaires sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats : Petites affiches, 6 juillet 2011, n° 133, p. 3

(article mis à jour le : 11 04  2013 / publication des actes)


Éric Fongaro

Maître de conférences en droit à l'université de Bordeaux

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