Droit roumain, droit français : quelles convergences ?

La culture juridique est l’un des espaces significatifs de la force des liens qui se sont tissés entre la France et la Roumanie au cours des siècles et de la forte tradition francophone de la Roumanie. Le droit roumain procède en partie de sources françaises comme le Code Napoléon pour le droit civil ou bien encore, dans un autre secteur et de façon plus contemporaine, la Constitution de la Ve République.
Ces racines juridiques communes, alliées à l’incontournable harmonisation des droits sous l’impact du droit européen, font que dans bien des domaines nos droits actuels se rencontrent même si, à l’image des fleuves, ils suivent chacun leur propre cours.

Illustration d’entête : copyright université de Bordeaux – auteur : Brigitte Vincent

Auteur
Brigitte Vincent, maître de conférences à l’université de Bordeaux

Colloque de référence
Les confluences des droits, regards franco-roumains organisé par le GRECCAP-CERCCLE [Centre d’études et de recherches comparatives sur les constitutions, les libertés et l’État, EA4192], avec le soutien de la Faculté de droit et de science politique de l’université de Bordeaux, les 13 & 14 février 2014.
Partenaires : AUF, Faculté de Droit de Bucarest, IDESUF, Région Aquitaine

Quelles convergences après la refonte du Code civil et du Code pénal roumains ?

Jusqu’à une période récente le droit civil et le droit pénal roumains étaient régis par des codes adoptés en 1864 et fortement inspirés des codes napoléoniens (Flavius Antoniu Baias). L’entrée en vigueur du nouveau Code civil en 2011 et du nouveau Code pénal début 2014 change profondément la donne et elle relance la question des similitudes avec le droit français actuel. Les regards croisés de Razvan Dinca et d’Hélène Boucard montrent qu’il y a une certaine distanciation en matière de transfert contractuel de propriété. Ceux de Marieta Avram et de Marie Lamarche sur la paternité en droit français et en droit roumain démontrent que si nos droits se rejoignent sur la présomption de paternité, il existe bien des nuances sur le terrain de l’action en contestation de paternité de l’enfant né dans le cadre du mariage. En matière pénale, le remodelage des infractions contre les personnes et l’édiction de nouvelles incriminations (Valerian Cioclei) suivent un mouvement comparable à celui d’un droit pénal français devenu plus sécuritaire mais aussi inégalitaire et qui a évolué vers une protection de la personne à travers son humanité (Jean-Christophe Saint-Pau).

Un excès de pouvoir présidentiel ?

 Le « modèle » de la Ve République a influencé les constituants roumains. Nos constitutions ont des dénominateurs communs dont le paradoxe d’un président élu au suffrage direct et pourtant doté d’une mission qui ne se rapporte pas à la gouvernance politique, régime parlementaire oblige, mais à un simple rôle de « médiateur », d’« arbitre » dans le cas français. Or la consistance actuelle du pouvoir présidentiel, qui transgresse son rôle constitutionnel dans les deux pays, est au centre de bien des débats.Les confluences des droits, regards franco-roumains

L’expérience de la Ve République montre à quel point la suprématie présidentielle est réelle mais fragile car conditionnée par le fait majoritaire (Pascal Jan). Faut-il la favoriser ou l’endiguer ? C’est la première option qui a été choisie en France en 2000 en alignant la durée des mandats du président et des députés  pour minimiser le risque de cohabitation. A l’inverse, en 2003, c’est la seconde option qui a été privilégiée en Roumanie : dans le but de brider le pouvoir politique du président il a été décidé de dissocier la durée des mandats en allongeant celle du mandat présidentiel. L’inflexion présidentielle du régime reste néanmoins réelle et politiquement très conflictuelle. « L’hyper présidentialisme » actuel (Elena Simina Tanasescu) est à l’origine de plusieurs projets de révision constitutionnelle et de heurts entre président, Premier ministre, parlementaires et Cour constitutionnelle. Ainsi, alors qu’un consensus s’est formé au cours de la Ve République sur le rôle décisif du Chef d’Etat en matière de politique extérieure (Pierre Castéra), la polémique est forte en Roumanie. Ici la représentation de l’Etat devant les instances européennes est devenue un enjeu de pouvoir entre président et Premier ministre et les toutes récentes décisions de la Cour constitutionnelle qui débouchent sur une répartition byzantine des compétences apaisent peu les tensions (Damien Bouvier).

Par ailleurs, les échanges entre Pascal Jan et Elena Simina Tanasescu sur la nature du régime de la Ve République et de ceux qui lui sont apparentés, à l’instar de la Roumanie, prouvent que l’épineuse question du label (semi-présidentiel, parlementaire, présidentiel ?) reste discutée.

Les failles de la responsabilité des gouvernants
en débat

Le statut des gouvernants est-il trop protecteur au plan de la responsabilité politique et surtout pénale ? La question rebondit au rythme des affaires qui ponctuent la vie politique française et roumaine. Le système roumain s’avère particulièrement protecteur pour les ministres car, à la différence de la France, ils peuvent exercer un mandat parlementaire qui leur offre une immunité susceptible de les placer temporairement à l’abri des poursuites pénales pour des actes extérieurs à leurs fonctions (Mircea Criste). Les confluences des droits, regards franco-roumainsDu côté présidentiel, Jean Gicquel a pointé la dissociation entre autorité et responsabilité politiques et « l’irresponsabilité singulière » du président français. Si les constitutions française et roumaine se rejoignent dans leur vision réductrice de la responsabilité présidentielle, il existe pourtant une différence qui montre que le régime roumain est peut-être plus ambigu que le régime français. Le président roumain peut être destitué pour « faits graves violant la Constitution », hypothèse que l’on peut rapprocher du manquement aux devoirs « manifestement incompatible » avec l’exercice du mandat présidentiel visé par l’article 68 de la Constitution française. Mais dans ce cas, alors qu’en France le président est jugé par la Haute Cour, la procédure roumaine débouche clairement sur une mise en jeu de responsabilité politique devant les électeurs. En effet, le vote positif du Parlement est obligatoirement suivi d’un référendum sur la destitution, ce qui s’est déjà produit deux fois, avec d’ailleurs un résultat favorable au président.

Amplifier la dynamique régionale en France,
la créer en Roumanie

La région est au premier plan des projets de réforme de la décentralisation qui ont récemment vu le jour tant en France qu’en Roumanie. La montée en puissance de la région soulève toutefois des enjeux différents. Dans le cas français, il s’agit d’amplifier la dynamique régionale car si le rôle des régions est aujourd’hui reconnu il n’est pas encore parvenu à maturité, notamment du fait de l’enchevêtrement des compétences régionales et départementales. Les possibilités de fusion ouvertes par la loi de 2010 sont l’un des chemins possibles, mais semé d’embûches, d’évolution (Michel Verpeaux). Dans le cas roumain, il s’agit plutôt de créer une dynamique régionale car la région, qui n’a pas la personnalité juridique, n’est pas ancrée dans le système d’administration territoriale. L’objectif est de faire de la région une réelle « unité administrative territoriale », à l’image des départements, et  de la faire bénéficier de compétences jusqu’ici exercées par l’État. Entamée depuis 2012 la réforme régionale soulève des difficultés politiques et juridiques, d’autant plus qu’elle se heurte au regard très vigilant de la Cour constitutionnelle et qu’elle impose une révision constitutionnelle (Dana Tofan).

Justice européenne et voies de droit nationales,
quels impacts ?

La question se pose tant à l’égard du justiciable que du juge. Quels sont les effets d’une condamnation de l’État par la Cour européenne des droits de l’homme sur la chose jugée en droit interne ? Peut-elle aboutir à une réouverture des procédures ? Par principe, le droit de la Convention européenne préserve l’autorité de chose jugée. Mais lorsqu’une condamnation pénale a été prononcée en violation de la CEDH le réexamen par le juge interne peut être le seul moyen effectif de réparer la violation et donc d’assurer l’exécution de l’arrêt de la Cour. C’est pourquoi, en 2000, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a recommandé aux États de permettre un Les confluences des droits, regards franco-roumainsréexamen et une réouverture des procédures juridictionnelles à la suite d’une condamnation par la Cour. Dans ce cas les voies de droit national permettent désormais un recours spécifique, et très strictement délimité, en vue d’un réexamen d’une décision de justice définitive en matière pénale (Cornéliu-Liviu Popescu). Sébastien Platon qui a mis l’accent sur la coopération juridictionnelle entre juge interne et juge de l’Union européenne a montré qu’elle passe notamment par une voie de droit nationale : le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne qui permet au juge national de la saisir sur l’interprétation et l’application du droit de l’Union. Quel usage le juge fait-il de cette procédure qui est à sa libre disposition et qui peut s’avérer contraignante puisqu’elle l’obligera à juger de l’affaire dans la mouvance de la réponse de la Cour de justice de l’Union ? L’attitude du juge administratif français qui, après une période de réticence, se tourne davantage vers la Cour de justice de l’Union illustre la tendance à une coopération renforcée bien que parfois mesurée.

 

Pour citer cet article :
Brigitte Vincent, « Droit roumain, droit français : quelles convergences ? », angles Droit, 14 février 2014. ISSN : 2261-2718. URL : http://anglesdroit.hypotheses.org/2048

 


Brigitte Vincent

Maître de conférences en droit à l'université de Bordeaux

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